Les associations sont des personnes morales et donc soumises à plusieurs impôts. Ce sont les impôts fédéraux, cantonaux, communaux, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dès lors qu'il apparaît que les bénéfices réalisés, le montant du chiffre d'affaires, les recettes et le capital dépassent un certain seuil.

Par exemple, dans le canton de Vaud, les associations vont payer un impôt sur le bénéfice lorsqu'il est supérieur à CHF 12'500.- et un impôt sur le capital lorsqu'il est supérieur à CHF 50'000.-
Pour l'impôt fédéral direct, les associations vont payer un impôt sur le bénéfice lorsqu'il est supérieur à CHF 5'000.- www.vd.ch/impots

En ce qui concerne la TVA, l'assujettissement à cet impôt interviendra dès lors que le chiffre d'affaires annuel est supérieur à Fr. 75'000.- Pour en savoir plus www.estv.admin.ch

En règle générale, les associations sont connues des autorités via le Registre du commerce, voire les municipalités qui tiennent à jour « les rôles des contribuables » et signalent aux autorités de taxation les arrivées, les départs et les changements de situation des contribuables. Toutefois, dans la mesure où les associations sans but économique n'ont pas l'obligation de s'inscrire au Registre du commerce, c'est à l'association, par le biais de son comité, qu'appartient l'obligation de s'annoncer auprès de l'Office d'impôt des personnes morales¹.

Il découle de cela que les contrôles fiscaux auprès des associations sont en constante augmentation.

Ainsi, de plus en plus souvent, les autorités de taxation adressent un courrier (par exemple aux associations avec lesquelles nous sommes en contact) pour connaître le but qu'elles poursuivent, les activités qu'elles exercent ; pour solliciter leurs statuts, leurs documents comptables (des cinq dernières années), la liste des membres du comité, etc.

Le principe de non lucrativité n'évite pas l'assujettissement

Il est trop facilement admis que le principe de non lucrativité évite l'assujettissement à l'impôt. C'est une erreur. La non lucrativité, nous le rappelons, valeur qui caractérise la structure associative, signifie que les membres n'ont pas le droit de se répartir les éventuels bénéfices réalisés par l'association. Ceux-ci vont être « réinvestis dans l'association » pour lui permettre d'atteindre plus facilement les objectifs visés.

Profitons de cette mise au point pour balayer encore une fois une idée erronée, à savoir que « non lucrativité » signifierait « non activité commerciale ». Une association qui exerce des activités commerciales, qui réalise des bénéfices, qui engage des salariés est toujours « non lucrative ».

L'exonération fiscale peut porter sur les impôts suivants :

1. l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital
2. L'impôt fédéral direct sur le bénéfice
3. L'impôt sur les successions et donations (art. 21 al. 1 lettre d LMS)
4. Le droit de mutation sur les transferts immobiliers (dans les limites art. 3 lettre c LMSD)
5. La TVA
6. La déductibilité des versements bénévoles

Les avantages procurés par ce statut ne sont pas négligeables ! Ainsi, dans le canton de Vaud, en ce qui concerne l'impôt sur les successions et donations, une association, non exonérée de l'impôt, payera un impôt de l'ordre de quelque 50 % sur toutes les donations dépassant             Fr. 10'000.–

Toutefois, l'imposition d'un gain immobilier (revente d'un immeuble, d'un terrain) demeure réservée pour les associations exonérées de l'impôt. Cet impôt peut varier entre 7 % et 30 % en fonction de la durée de possession des biens immobiliers doublée en cas de propre occupation par l'association.

Une association pour pure utilité publique reste également imposable à l'impôt complémentaire sur immeuble.

Les conditions liées à l'octroi du statut « exonération de l'impôt »
L'accès au statut « exonération de l'impôt » ne va pas de soi et il devra toujours être sollicité. Les conditions requises par la loi renvoient, pour l'essentiel :

• à la poursuite d'un but d'intérêt général
• à la notion de désintéressement.

Ainsi, l'association qui vise une exonération de l'impôt doit être à même de faire valoir ces deux caractéristiques. Si l'on devine facilement que les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel sont considérées comme étant d'intérêt général, on connaît moins bien ce que représente cette notion de « désintéressement » au plan fiscal. Une activité n'est désintéressée, au sens du droit fiscal, que si elle sert l'intérêt public et se fonde sur l'altruisme, dans le sens d'un dévouement à la collectivité. Elle doit exiger de la part des membres un « sacrifice » en faveur de l'intérêt général primant sur leurs propres intérêts.  L'article 18 al. 1.1.6. de la Loi sur la TVA¹ du 1er janvier 2001 précise : « Sont exclues du champ de l'impôt les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement. »

Pour obtenir ce statut, l'association en mesure de faire valoir son but de service public ou de pure utilité publique ainsi que son activité désintéressée, doit déposer une demande d'exonération d'impôts auprès de l'Administration cantonale des impôts. Il en va de même pour solliciter l'exonération de la TVA¹.

La demande d'exonération doit être motivée. Les statuts, documents comptables, etc. sont à joindre à la requête. Il faut également savoir que l'exonération n'est pas octroyée « une fois pour toutes ». Les autorités concernées se réservent la possibilité de contrôler régulièrement l'évolution de l'activité de l'association quant au maintien de son but.
Ainsi, annuellement, l'association est priée de faire parvenir, avec sa déclaration d'impôt, les comptes et un bref rapport concernant les activités de l'exercice courant. La décision « exonération de l'impôt » est limitée au canton qui l'accorde. Ainsi, par exemple, ce « statut » accordé à une association (section) faisant partie d'une association romande ne « joue » pas pour l'ensemble des sections. Chacune devra solliciter ce statut auprès des autorités fiscales de son canton respectif. Toutefois, il est probable que la décision « exonération de l'impôt » accordée par un canton facilite son octroi par les autres.

Déductibilité des versements bénévoles
Les personnes qui octroient des dons aux associations « exonérées de l'impôt » ont également la possibilité de déduire de leurs impôts les versements réalisés. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI), du 4 juillet 2000, il est prévu que le contribuable puisse déduire de ses impôts les versements effectués à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont exonérées en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique à hauteur de 10% du revenu net, à condition que les prestations versées pendant l'année fiscale s'élèvent au moins à CHF 100.- (art. 37 al. 1 lettre i LI). A partir de 2006, la déduction a été augmentée à 20%.

Nous vous suggérons, dès le moment de la création de votre association, de vous annoncer auprès de l'administration cantonale des impôts de votre canton. Bien évidemment, si vous réunissez les conditions requises, il vaut la peine de solliciter d'emblée une demande d'exonération de l'impôt. Faites de même en ce qui concerne la TVA.
Si votre association existe déjà depuis quelque temps, n'hésitez pas non à effectuer cette démarche.
Cela vous évitera des tracasseries administratives et surtout vous permettra de bénéficier des avantages qu'offre la clause « exonération de l'impôt ».

Lausanne, le 13 mai 2009

Administration cantonale des impôts
Office d'impôt des personnes morales
Rue du Nord 1
1400 Yverdon-les-Bains

Concerne : demande d'exonération de l'impôt

Madame, Monsieur

En date du 15 novembre 2005, s'est constituée à Lausanne, (adresse du siège social), l'Association « Demain est un nouveau jour » qui a pour objectif de venir en aide aux jeunes mères mineures en difficulté.
Les services que nous proposons sont largement connus du public et, aujourd'hui, notre Association est de plus en plus sollicitée.
Notre dernier rapport d'activité, que vous trouverez en annexe, illustre bien le volume de demande auxquelles nous faisons face et, plus concrètement, les services que nous rendons.
Si nous nous permettons de vous adresser cette demande d'exonération de l'impôt, c'est parce que nous pensons que notre Association remplit les conditions d'accès à ce statut.
En effet, nos activités, qui sont d'ordre caritatif et éducatif, visent totalement l'intérêt général. De plus, l'action de nos membres est totalement désintéressée étant donné que leur engagement au sein de l'Association ne vise aucunement leurs propres intérêts.
Si nous sollicitons aussi cette exonération de l'impôt, c'est aussi pour permettre à nos donateurs de plus en plus nombreux, de pouvoir déduire de leur revenu imposable les dons versés à notre Association.
En effet, il a été porté à notre connaissance que cette possibilité existe, dans le canton de Vaud, depuis l'introduction de la nouvelle loi sur les impôts cantonaux (4 juillet 2000).
Pour vous permettre d'examiner notre requête, nous vous remettons, en annexe, plusieurs documents qui vous donneront toute une série d'informations au sujet de notre Association et sur les initiatives que nous avons réalisées ces dernières années.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Pour l'Association « Demain est un autre jour »
Le Président…

Annexes :
- une plaquette de présentation de l'Association
- nos statuts avec la liste des membres du Comité
- dernier rapport d'activité (y compris les comptes d'exploitation 2008 et budget 2010) adoptés par l'Assemblée générale  du 15 janvier 2009
- documents comptables des années précédentes (depuis l'existence de l'Association).

L'impôt sur les divertissements

Les associations (y compris celles qui sont exonérées de l'impôt) sont assujetties à l'impôt sur les divertissements, boissons alcoolisées, lotos, etc.
Les cantons et les communes prélèvent cet impôt sur les recettes des manifestations pour lesquelles un prix d'entrée est exigé de la part des participants.
Par exemple, à Lausanne, conformément à l'arrêté d'imposition de la Commune (2006-2009), un impôt est perçu sur :

• le prix des entrées, places payantes, majorations de consommation, etc. (14 %) 
• la vente de boissons alcooliques (Fr. 50.- par manifestation).
• La vente de tabac (taxe uniquement cantonale Fr. 10.- par jour) 
• les lotos (12% de la recette)
• les loteries, tombolas, roues (12 % sur les billets vendus) 
• les étalages (forfait de Fr. 60.- pour 100 m2) Fr. 30.- pour 100 m2 supplémentaires)

Pour toutes ces démarches, il s'agit de compléter un formulaire. www.lausanne.ch/polcom
La Police du commerce, Port-Franc 18, 1002 Lausanne, 021 315 32 55 est à disposition pour donner toutes les informations souhaitées.

Dans certaines situations (si par exemple, le but de l'association est désintéressé) certaines taxes peuvent être réduites (en particulier à celles qui concernent l'étalage).
Plusieurs de ces taxes fiscales sont payables par avance et un remboursement est accordé sur les billets invendus (impôts sur les divertissements).

L'impôt sur les droits d'auteur
La diffusion de musique en public (c'est-à-dire en dehors du cercle de famille) implique une redevance. C'est la Société suisse pour les droits des auteurs des œuvres musicales qui la fixe et la calcule soit au pourcentage, si la musique est indispensable à la manifestation (bal, gala), soit au forfait lorsque la diffusion musicale n'est qu'accessoire (musique d'ambiance). Cette redevance n'est pas une taxe fiscale, mais correspond à la rémunération des auteurs.

Pour obtenir des informations individualisées, l'ensemble des associations de Suisse romande peuvent prendre contact avec Suisa (Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales), av. du Grammont 11 bis, case postale 7463, l000 Lausanne 13, tél. 021 614 32 32.
www.suisa.ch