L'association est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10.12.1907.

C'est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices.

L'EXISTENCE JURIDIQUE

L'association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d'une assemblée générale, adoptent des statuts écrits conformes à la loi qui expriment leur volonté d'être organisés corporativement dans la perspective d'atteindre un but idéal.

LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE

• l'acquisition de la personnalité juridique (le groupe peut agir en tant que tel, en son nom propre)
• la possibilité de faire appel à la justice, d'ouvrir un CCP, un compte bancaire
• une plus grande clarté dans les relations avec les tiers
• la responsabilité des membres limitée au montant de la cotisation
• la protection du but idéal (sa modification ne peut pas être imposée aux membres)

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

L'inscription au Registre du commerce ne joue aucun rôle dans l'acquisition de la personnalité juridique et/ou de la légitimité de l'association.

L'inscription au Registre du commerce est exigée pour les seules associations qui exercent une activité de type commercial et qui ont « engrangé » une recette annuelle de plus de Fr. 100'000.- (dans les douze mois précédant la requête).

Voir aussi:
> Inscription au Registre du commerce (Vaud)
> Site de l'Office Fédéral du Registre du Commerce: www.zefix.admin.ch

Cette étape est obligatoire et fondamentale étant donné que ce sont les statuts qui confèrent la personnalité juridique à votre association.
La loi laisse une grande liberté aux associations pour l'établissement du contenu des statuts formulés sur la base des articles 60 ss. du Code civil suisse. Elle se limite à exiger :

• que l'organe exécutif (le comité) soit nommé et révoqué par un organe délibérant (assemblée générale) (art. 65)
• que l'assemblée générale soit seule habilitée à modifier les statuts (art. 66). (En règle générale, les statuts ne sont modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale)
• qu'un droit de sortie soit garanti aux membres (art. 70)
• que les membres ne se voient pas imposer un changement de but social (art. 74)
• qu'enfin un cinquième des membres de l'association aient le droit d'exiger la convocation d'une assemblée générale (art. 64)

En dehors de ces règles minimales, l'association peut, en fonction de sa spécificité, définir plus précisément son fonctionnement.

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction ou à la modification des statuts. Leur caractère formel les rend souvent rébarbatifs mais ils sont déterminants. Soyez donc concis et clairs.

> Téléchargez canevas des statuts-types

Il s'agit d'un moment clef, étant donné qu'au terme de cette étape, les statuts seront adoptés et donc l'association formelle créée.
Deux façons de procéder s'offrent à vous :

L'Assemblée constitutive « discrète »
Les membres fondateurs se rencontrent de manière informelle et adoptent les statuts (rédigés la plupart du temps ensemble). Souvent, les membres des deux organes (l'Assemblée Générale et le Comité) se superposent.
L'Association va alors chercher, peu à peu, à trouver de nouveaux membres.
Cette façon de procéder est intéressante parce qu'elle permet une constitution accélérée de l'Association. Toutefois, il est évident que, dans ce type de situation, la légitimité de l'Association peut se révéler des plus précaire. Ainsi, lorsqu'il sera question de rechercher un soutien financier, les partenaires risquent d'être moins enclins à soutenir l'Association en observant qu'elle fonctionne en « vase clos ».
Si vous retenez cette formule, n'oubliez pas de trouver rapidement de nouveaux membres !

L'Assemblée constitutive « large audience »
Cette formule permet de faire connaître largement votre future Association, le but poursuivi ainsi que les activités envisagées.
Vous allez alors convier à cette Assemblée constitutive non seulement celles et ceux qui sont partie prenante de l'initiative, mais également d'autres personnes et organismes susceptibles d'être intéressés par le projet.
Vous joindrez à l'invitation un projet des statuts ainsi qu'un talon-réponse à compléter et à vous retourner. Il vous donnera des informations sur le nombre de personnes intéressées à participer à cette Assemblée constitutive ou à adhérer à votre Association. Vous serez aussi en mesure de réserver la salle adéquate et organiser le petit buffet qui suivra l'assemblée !
Ce mode de faire est peut-être plus contraignant, mais il garantit d'emblée un certain nombre de membres et donnera lieu à un débat intéressant sur le sens même de votre Association, les objectifs visés et les moyens envisagés pour les atteindre.

Ne pas oublier :
• De faire circuler une liste de présence (construite de manière à identifier les personnes qui souhaitent adhérer à l'Association)
• D'établir un procès-verbal de la séance (il n'est nécessaire que si l'inscription au Registre du commerce est prévue ou obligatoire mais il est toutefois recommandé de rédiger un compte rendu de la séance et de l'adresser aux membres)
• D'adresser aux membres un exemplaire des statuts définitifs signés par les représentants de l'Association (avec un bulletin de versement pour verser la cotisation).

> Télécharger le canevas des statuts-types

Les organes de l'association sont : l'Assemblée Générale (AG), le Comité, l'Organe de contrôle des comptes.

L'ASSEMBLEE GENERALE

C'est la réunion des membres associés qui font le point sur leur action collective. L'AG. (les membres) vont :

• s'exprimer sur les activités réalisées, la situation financière
• déterminer les orientations de travail
• voter le budget prévisionnel
• élire les responsables qui vont agir en leur nom jusqu'à la prochaine AG

LE COMITE

C'est l'exécutif de l'Association. Il va s'agir, pour cet organe :

• d'exécuter les mandats donnés par l'AG
• de stimuler la vie démocratique de l'Association
• d'entretenir les contacts avec l'extérieur et d'organiser les relations publiques
• de prendre toutes les initiatives pour que le but de l'Association soit connu et réalisé
• d'assurer la gestion financière de l'Association. (La gestion du système de comptabilité peut être déléguée mais c'est le Comité qui en porte la responsabilité finale)
• d'engager (licencier) les collaborateurs salariés et bénévoles

LE BUREAU

Le Bureau convient aux grandes associations. C'est l'instance à qui est déléguée une partie des pouvoirs du Comité. Il est généralement composé de 2-3 membres du Comité. L'étendue des compétences du bureau est à déterminer avec précision (dans les statuts, le cas échéant, dans un règlement interne).

L'ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES

Les vérificateurs des comptes (en général deux) élus par l'AG. Il va s'agir pour cet organe :

• d'examiner la tenue des comptes,
• d'en faire rapport à l'AG,
• de proposer à l'AG d'approuver les comptes et de donner « décharge » au Comité.

CONDITIONS A REMPLIR POUR QU'UNE ASSOCIATION DEVIENNE TITULAIRE D'UN COMPTE POSTAL

• Avoir son siège social en Suisse.
• Solliciter la demande d'ouverture du compte postal auprès de l'office postal proche du siège (secrétariat) de l'association.
• Compléter et déposer cette demande d'ouverture à l'office postal en question avec :

• les statuts signés.
• La carte « signatures » (avec pièces d'identité) des personnes autorisées à utiliser le compte par la suite. Si les personnes concernées sont mineures, leurs parents ou représentants légaux doivent également signer.

• Communiquer par écrit au Centre de traitement PostFinance, 1631 Bulle, tout changement d'adresse ou modification survenue dans la désignation du compte ou encore la liste des personnes autorisées à signer, faute de quoi la poste ne répondra pas des dommages éventuels.

La Poste met annuellement gratuitement à disposition des bulletins de versements imprimés (1000) ainsi que des ordres de paiement.

Voir aussi: Site de PostFinance

QU'EST-CE QUE LE REGISTRE DU COMMERCE ?

Le Registre du commerce est un registre public sur lequel sont inscrits tous les renseignements importants concernant les raisons de commerce, les sociétés commerciales, les associations, les fondations, les institutions exploitées pour le compte d'administrations publiques. La tenue en est confiée aux cantons qui doivent en posséder chacun un. Les cantons ont l'obligation d'organiser le Registre du commerce selon les prescriptions de la législation fédérale.

COMMENT LE REGISTRE DU COMMERCE EST-IL ORGANISE ?

Les inscriptions sont effectuées tout d'abord sur un journal. Le préposé y note, dans un ordre chronologique, toutes les demandes d'inscriptions, de modifications et de radiations qui lui parviennent. Après avoir été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce, ces indications sont transcrites sur le registre principal.

Qui est tenu à l'inscription sur le Registre du commerce ?
D'une façon générale, celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale une industrie, est tenu de se faire inscrire au registre du commerce. Les entreprises, (y compris les associations concernées le cas échéant) ne sont tenues à l'inscription que si elles atteignent une recette brute ou un chiffre d'affaire de Fr. 100'000.- par an.

Seules les associations qui exercent une activité de type commercial et qui ont « engrangé » une recette annuelle de plus de Fr. 100'000.- ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.

De fait, les associations sont donc rarement inscrites au Registre du commerce. La réquisition est signée par la direction de l'association. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts et d'un extrait légalisé (une signature est légalisée, selon les cantons, soit par un notaire, soit par la Justice de paix) du procès-verbal de l'Assemblée générale qui a adopté les statuts et désigné les organes.

L'inscription au Registre du commerce n'est valable qu'à la condition d'être approuvée par l'Office fédéral du Registre du commerce. Ainsi, aucun extrait du Registre du commerce ne peut être délivré avant cette approbation.
C'est l'Office fédéral du Registre du commerce qui se charge de publier, dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'inscription de l'association au Registre du commerce.

Signalons que les modifications de statuts, les changements de personnes chargées de la direction de l'association, etc. doivent être déclarées au Registre du commerce, selon les même modalités que la réquisition initiale.

Contrairement à une idée reçue, l'inscription au Registre du commerce ne renforce, en aucun cas, la légitimité d'une association.

> www.zefix.admin.ch

Une association authentique est celle qui promeut :

• Un projet social
• Une production sociale
• Un fonctionnement associatif démocratique
• La non lucrativité
  

UN PROJET SOCIAL
Le premier critère d'une association authentique, c'est le projet social qui dépasse la somme des intérêts de ses membres et qui sert le bien commun. Le projet social, c'est le but clairement affirmé de l'association.

UNE PRODUCTION SOCIALE
Le deuxième critère réside dans la capacité de l'Association à produire de la “plus-value”.
L'association c'est, en effet, en plus des prestations offertes, une réunion de personnes décidées à agir sur leur vie quotidienne tout en participant à une action collective.

LE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF DEMOCRATIQUE
Le troisième critère tient dans le fonctionnement démocratique et dans la transparence de gestion vis-à-vis des membres, des bénévoles, des salariés et des différents partenaires. Il vise la participation de l'ensemble des membres au projet associatif, à sa réalisation et à son évaluation.

LA NON LUCRATIVITE
Le quatrième critère c'est la capacité de transformer les bénéfices financiers, s'ils existent, en investissements nouveaux pour atteindre le but que l'association s'est fixé.

Ces critères forment un tout qui fondent l'éthique des associations qui participent à l'intérêt général.

Les associations sont l'expression de l'imagination créatrice des citoyens. Ce sont des lieux de renforcement du lien social, d'innovation, de formation, de participation et de transformation d'intérêts individuels en intérêts collectifs.

PARTICIPATION ET PROMOTION DES PERSONNES

• Etre à l'écoute des besoins et des aspirations de la population.
• Mettre en contact les personnes concernées.
• Donner à chacun la possibilité d'agir sur sa vie quotidienne tout en participant à une action collective.

INNOVATION ASSOCIATIV

• Révéler des besoins nouveaux et agir de façon souple et inventive.
  

FONCTIONNEMENT INTERNE CONFORME A LEUR IDEAL

• Privilégier l'acquisition de l'autonomie, le partage des responsabilités et la reconnaissance du rôle de chacun.
• Respecter un juste équilibre entre les pouvoirs et valoriser, au mieux, les compétences de chacun (membres/usagers/bénévoles/salariés).

Voir aussi: Charte des associations d'utiité sociale

Ce sont les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10 12. 1907 qui traitent des associations.

En Suisse, une association existe à partir du moment où les statuts sont approuvés et signés par les personnes (en général 2) élues au comité et chargées de représenter l'Association.